Mis à jour le 07 novembre 2024
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Seconde met à votre disposition le logiciel Seconde et les services associés.
En commandant nos Services, vous acceptez ces CGV sans réserve et renoncez à tout document contradictoire.
Vous : désigne toute personne physique ayant créé un compte sur Seconde.
Contrat : désigne les présentes Conditions Générales de Vente et les Conditions générales d’utilisation disponibles à l’adresse ici.
Logiciel : désigne le logiciel Seconde, accessible en ligne et permettant la gestion des activités de dépôts-ventes.
Services : désigne l'ensemble des services que Seconde s'engage à vous fournir conformément au Contrat.
Utilisateur : désigne toute personne autorisée à se connecter aux Services selon le Contrat, c'est-à-dire toute personne bénéficiant de son propre accès à votre compte sur le Logiciel.
Conformément à la législation en vigueur, notamment le 3° bis du I de l'article 286 du Code général des impôts, et à la référence BOI-TVA-DECLA-30-10-30 du bulletin officiel des finances publiques - Impôts (BOFiP-Impôts), tout logiciel de caisse utilisé par un assujetti à la TVA doit respecter les conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données. Ces exigences visent à garantir la fiabilité des informations comptables et à prévenir la fraude à la TVA.
En tant qu'éditeur de le Logiciel Seconde, nous certifions que notre Logiciel est conforme à ces exigences.
Pour attester de la conformité de Seconde aux normes légales, une attestation individuelle de certification vous sera délivrée lors de l'acquisition de la licence d’utilisation. Cette attestation est nominative et doit être conservée précieusement, car elle pourra être exigée par l'administration fiscale en cas de contrôle. L'attestation précise les caractéristiques de le Logiciel, notamment son nom et sa version. Cette attestation reste valable pour les versions mineures ultérieures de le Logiciel, sous réserve que celles-ci respectent les mêmes exigences de conformité.
Lors de votre première connexion au Logiciel, l'attestation de certification vous sera présentée pour signature électronique. Cette signature est obligatoire pour accéder aux fonctionnalités de caisse du Logiciel.
En cas de publication d'une nouvelle version majeure du Logiciel, une nouvelle attestation de conformité vous sera fournie. Cette attestation devra également être signée pour continuer à utiliser le Logiciel.
L'attestation signée restera disponible à tout moment via votre compte et pourra être téléchargée si nécessaire.
En cas de non-respect des obligations légales, y compris l'absence de signature de l’attestation ou le manquement à la fourniture de cette dernière en cas de contrôle de l'administration fiscale, Seconde ne pourra pas être tenu responsable des éventuelles sanctions ou amendes imposées par l’administration fiscale.
Seconde vous accorde une licence personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable, d’utilisation de le Logiciel, pendant toute la durée du Contrat.
La licence d’utilisation correspond au droit de vous connecter à le Logiciel, via Internet, et d’utiliser les Services, conformément à leur destination et pour vos besoins propres.
En contrepartie, vous vous engagez à payer à Seconde mensuellement la somme indiquée dans le devis ci-joint.
Pour lier des boutiques supplémentaires à votre compte, merci de nous en aviser par mail à l’adresse contact@seconde.app. Chaque boutique additionnelle fera l'objet d'un nouveau devis.
En dehors des droits concédés ci-dessus et sans préjudice de ceux-ci, vous n’êtes pas autorisé à utiliser le Logiciel pour une autre finalité, par exemple, et sans que cette liste soit limitative : vous ne pourrez en aucun cas mettre les Services à disposition d’un tiers, et vous interdisez strictement toute autre utilisation, en particulier toute copie, transmission, distribution, adaptation, modification, traduction, arrangement ou décompilation.
Il est convenu que vous ne pouvez pas corriger par vous-même toute anomalie quelle qu'elle soit, Seconde se réservant seul cette responsabilité et ce droit.
En cas d'utilisation frauduleuse ou de détournement du Logiciel, Seconde se réserve le droit de résilier immédiatement et sans préavis le présent Contrat. Cette résiliation peut se faire sans formalités judiciaires, et sans exclure d'éventuelles actions légales que Seconde pourrait entreprendre à votre encontre pour obtenir réparation du préjudice subi.
Nous vous garantissons que nous disposons de tous les droits de propriété intellectuelle permettant de conclure le présent contrat et à ce titre, nous garantissons que les Services fournis en exécution du Contrat ne portent pas atteinte à des droits de tiers et ne constituent pas une contrefaçon d'une œuvre préexistante.
Le Logiciel est hébergé sur les serveurs d'AWS en France, certifiés pour leur conformité aux normes de sécurité internationales, telles que ISO 27001, ISO 27017 et ISO 27018. Toutes les données sont stockées et traitées exclusivement sur le territoire français, assurant ainsi leur soumission directe aux réglementations françaises et européennes, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Cette localisation garantit également la souveraineté de vos données, les protégeant contre les demandes d'accès de juridictions étrangères.
Seconde s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité des données hébergées, offrant ainsi une protection maximale à vos informations.
Toutes vos données sont encadrées par le RGPD, auquel nous adhérons strictement. Certaines de vos données, notamment celles relatives aux encaissements, sont également soumises aux dispositions du Livre des Procédures Fiscales (LPF), article L102 B, et du Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts (BOFIP), BOI-TVA-DECLA-30-10-30. Ces dispositions garantissent la conformité aux exigences légales en matière de sécurisation et de conservation des données.
Pour en savoir plus sur la manière dont nous traitons et conservons vos données, nous vous invitons à consulter notre Politique de Confidentialité.
Dans le cadre de notre période d’essai, Seconde vous accorde gratuitement une licence non exclusive d’utilisation de le Logiciel, conformément à sa destination et pour vos besoins propres, pour un temps limité.
Le présent contrat doit être respecté pendant toute la durée de la période d'essai.
A l’issue de cette période d’essai, vous aurez la possibilité de valider votre abonnement aux Services et d’adhérer de nouveau au Contrat. Dans le cas où vous ne confirmez pas votre abonnement, la licence ne sera pas maintenue.
Pendant la période d'essai gratuite, vous pouvez utiliser notre logiciel pour générer des données d’encaissement. Conformément aux obligations légales, notamment celles définies à l’article L102 B du Livre des procédures fiscales (LPF) et à la référence BOI-TVA-DECLA-30-10-30 du Bulletin officiel des finances publiques - impôts (BOFiP), toutes les données d’encaissement générées seront conservées pendant une durée de 6 ans (à compter de la date de la dernière opération). Nous sommes contraints de conserver ces données pour répondre aux exigences fiscales et réglementaires, même si vous ne souscrivez pas à un abonnement payant après la période d'essai. Passé ce délai, vos données seront anonymisées.
Pour plus de précisions sur la manière dont nous traitons et conservons vos données, vous pouvez vous référez à notre Politique de Confidentialité.
Seconde s’engage à vous fournir une assistance de qualité pour garantir une expérience utilisateur optimale. Notre service client est à votre disposition gratuitement par email et téléphone. Vous trouverez les modalités du support client dans les CGU.
Pour ceux qui souhaitent aller plus loin et tirer pleinement parti des fonctionnalités offertes par Seconde, nous proposons également des formations sur place, conçues pour répondre à vos besoins spécifiques et s’adapter selon la taille et la complexité de votre organisation.
La formation sur place est un service complémentaire payant, disponible sur demande. Les tarifs et les modalités de cette formation seront détaillés dans un devis séparé. Pour organiser une formation sur place, veuillez nous contacter à l’adresse contact@seconde.app.
Le prix de l’abonnement est indiqué dans votre devis (65 euros HT par mois par boutique).
L’abonnement est payé chaque début de mois par prélèvement automatique (mandat de prélèvement SEPA).
Si un prélèvement SEPA échoue pour une raison quelconque (fonds insuffisants, annulation, etc.), des frais supplémentaires de 10 € HT seront ajoutés lors de la prochaine tentative de prélèvement.
En cas de contestation d'une facture, le paiement de la facture contestée demeure dû. Si la contestation est admise, un avoir vous sera adressé dans les meilleurs délais.
Faute de paiement, Seconde vous adressera une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans l’hypothèse où, passé le délai de 15 jours à compter de la réception de ladite lettre, vous ne vous seriez pas acquitté de la totalité des sommes dues, intérêts et frais compris, Seconde pourra interrompre l'accès aux Services et résilier le présent Contrat, sans préavis ni formalité judiciaire, tout en conservant le droit de récupérer les sommes dues.
Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités pour retard de paiement, basées sur 3 fois le taux d'intérêt légal, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce. Nous vous facturerons également une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, comme prévu par les articles L. 441-6 et L. 441-10 du Code de commerce.
Seconde ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects que vous pourriez subir dans le cadre du présent Contrat. Les dommages indirects incluent notamment, sans que cette liste soit exhaustive, la perte de profits, de données, d’opportunités, ou tout préjudice commercial, ainsi que les réclamations de tiers, même si Seconde avait été informé de la possibilité de tels dommages.
En tout état de cause, la responsabilité de Seconde pour tout dommage sera strictement limitée aux sommes que vous avez effectivement payées dans le cadre du présent Contrat.
Seconde ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations contractuelles dans le cadre du présent Contrat, si cette inexécution est causée par un événement de force majeure. Par force majeure, on entend notamment, sans que cette liste soit limitative, des catastrophes naturelles, des grèves, des pannes de réseaux de télécommunication ou d’énergie, ainsi que tout autre événement imprévisible et indépendant de notre volonté.
En cas de force majeure, les obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l'événement, et aucune compensation ne pourra être réclamée.
Si la durée de la force majeure est supérieure à un mois, chaque partie pourra résilier le Contrat à tout moment par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie, sans préavis et sans indemnité de part et d'autre.
Pour résilier votre abonnement, envoyez simplement un email à contact@seconde.app au plus tard le 20 du mois précédent la résiliation. Vous avez aussi la possibilité d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de Seconde.
Si le prélèvement automatique pour le mois suivant a déjà été effectué alors que vous avez demandé la résiliation avant le 20 du mois, nous vous rembourserons la somme débitée. Si la résiliation est demandée après le 20 du mois, vous continuerez d’avoir accès aux Services le mois suivant et il sera facturé normalement.
Nous pouvons résilier le Contrat si vous ne respectez pas vos obligations. Nous vous adresserons d’abord une lettre recommandée, et si le problème n'est pas corrigé dans les 15 jours suivant la réception de ladite lettre, la résiliation se fera sans formalités supplémentaires.
En cas d'utilisation frauduleuse ou de détournement du Logiciel, ou dans le cas où la quantité d’informations chargées créerait des problèmes de fonctionnement aux serveurs, Seconde se réserve le droit de résilier immédiatement et sans préavis le Contrat, sans formalité judiciaire.
À tout moment en cours d'exécution du Contrat, ou si le Contrat est résilié, Seconde s'engage à vous aider à transférer vos données vers un autre système.
Cette aide au transfert correspond à la restitution de vos données. Celles-ci vous seront envoyées par e-mail sous forme de fichier SQL ou .CSV, format facilement exploitable par un tiers.
Les opérations de transfert ne concernent pas les données saisies pendant la période d'essai.
Le présent Contrat est régi par la loi française.
En cas de difficulté sur l'interprétation ou l'exécution du Contrat, les parties s'engagent à tenter de résoudre le problème à l’amiable.
En cas de désaccord persistant, les tribunaux français seront seuls compétents.
Si une ou plusieurs clauses sont déclarées nulles par une décision de justice ou s'avèrent impossible à mettre en œuvre, la validité des autres clauses ne sera pas affectée et les parties s'engagent à négocier de bonne foi une disposition de remplacement.
Les titres et sous titres figurant dans le présent Contrat sont inclus pour faciliter la lecture et ne peuvent en aucun cas servir à interpréter les clauses du Contrat.
Le fait pour une partie de ne pas réclamer le Logiciel d'une disposition du présent Contrat ou de tolérer temporairement ou durablement son non-respect, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation à ses droits. De même, si une partie tolère un manquement ou une exécution imparfaite du Contrat, cela ne donne aucun droit supplémentaire à l'autre partie.
Seconde se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Vous serez informé de toute modification par email ou lors de votre connexion au logiciel.
Si vous souhaitez exprimer votre désaccord ou obtenir des explications supplémentaires concernant ces modifications, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : contact@seconde.app.
Le fait de continuer à utiliser le logiciel après notification des modifications vaudra acceptation des nouvelles CGV.