Mis à jour le 13 janvier 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Seconde SARL met à votre disposition le logiciel Seconde et les Services associés.
En commandant nos Services, vous acceptez ces CGV sans réserve et renoncez à tout document contradictoire.
Seconde, nous, notre : désigne la Société à responsabilité limitée Seconde, au capital de 1000 euros, ayant son siège social au 60 rue François 1er, 75008 Paris.
Vous : désigne toute personne morale ayant souscrit au présent Contrat et/ou toute personne physique ayant un compte sur le logiciel Seconde.
Les CGV : désigne les présentes Conditions Générales de Vente.
Le Contrat : désigne le contrat de fourniture de services auquel les CGV sont annexées, incluant aussi le devis et les CGU.
Le Logiciel : désigne le logiciel Seconde, accessible en ligne et permettant la gestion des activités de dépôts-ventes.
Les Services : désigne l'ensemble des services que Seconde s'engage à vous fournir conformément au Contrat.
Les présentes CGV sont conclues à la date de signature du Contrat et pour une durée indéterminée.
L’abonnement à nos Services vous accorde un accès personnel, non exclusif, non cessible et non transférable à votre espace sur le Logiciel Seconde, pour la durée d’un mois.
Cet accès correspond au droit de vous connecter au Logiciel et d’utiliser les Services, conformément à leur destination et pour les besoins propres de votre entreprise.
L’abonnement se renouvelle chaque mois par tacite reconduction et se poursuit jusqu'à sa résiliation. En contrepartie des Services, vous vous engagez à payer mensuellement à Seconde la somme indiquée dans votre devis.
À moins que vous ne résiliiez votre abonnement avant le 20 du mois en cours, vous nous autorisez à vous facturer les frais d'abonnement pour le mois suivant.
En dehors des droits qui vous sont expressément concédés ci-dessus, toute autre utilisation du Logiciel est interdite.
Cela inclut, sans s’y limiter, toute tentative de :
Contournement des restrictions techniques du Logiciel ;
Modification, duplication, ou distribution non autorisée du Logiciel ;
Utilisation contraire à sa finalité ou aux lois en vigueur.
Pour une description détaillée de l’utilisation acceptable des Services et des restrictions spécifiques, nous vous invitons à consulter les CGU.
En cas de manquement grave, d’utilisation frauduleuse, de détournement, de non-respect des conditions prévues dans les CGV ou les CGU ou de non-respect de la législation en vigueur, Seconde se réserve le droit de résilier immédiatement et sans préavis votre abonnement.
Cette résiliation pourra être effectuée sans recours à des formalités judiciaires, et n’exclut pas la possibilité pour Seconde d’engager des actions légales afin d’obtenir réparation du préjudice subi.
Le prix de l’abonnement est indiqué dans votre devis.
L’abonnement est payé entre le 1er et le 5 du mois et est valable pour le mois en cours.
En cas de non-paiement d’une facture, nous vous enverrons une notification par email. Si le paiement n’est pas régularisé dans un délai de 7 jours ouvrés après réception de la notification, Seconde se réserve le droit de suspendre les accès aux Services jusqu'à la régularisation complète des sommes dues.
Sans régularisation dans un délai de 15 jours ouvrés à réception de la notification, Seconde pourra résilier le Contrat, sans préavis ni formalité judiciaire, tout en conservant le droit de récupérer les sommes dues.
Toute somme non payée à l'échéance prévue par la loi entraîne l’application de pénalités pour retard de paiement, basées sur le taux d'intérêt légal, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce. Nous vous facturerons également une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, comme prévu par les articles L. 441-6 et L. 441-10 du Code de commerce.
En cas de contestation d'une facture, le paiement de la facture contestée demeure dû. Si la contestation est admise, un remboursement vous sera adressé dans les 45 jours ouvrés.
Seconde se réserve le droit de modifier les tarifs de l’abonnement à tout moment, notamment pour refléter les évolutions économiques ou l’augmentation des coûts liés à la fourniture des Services.
Toute modification tarifaire vous sera notifiée par écrit, avec un préavis minimum de 30 jours, via e-mail ou tout autre moyen de communication approprié.
Les nouveaux tarifs seront applicables à la prochaine échéance de facturation, sauf accord contraire entre les parties.
Si vous n'acceptez pas les nouveaux tarifs, vous pourrez résilier votre abonnement conformément aux modalités prévues à l’Article 5 Résiliation des présentes CGV, avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
Ces exigences visent à garantir la fiabilité des informations comptables et à prévenir la fraude à la TVA.
Conformément à la législation en vigueur, notamment le 3° bis du I de l'article 286 du Code Général des Impôts et au BOI-TVA-DECLA-30-10-30 du Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts, tout logiciel de caisse utilisé par un assujetti à la TVA doit respecter les principes d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données enregistrées.
Pour attester de la conformité du Logiciel Seconde aux normes légales, une attestation individuelle de certification vous sera délivrée lors de la signature du Contrat.
Cette attestation est nominative et doit être conservée précieusement, car elle pourra être exigée par l'administration fiscale en cas de contrôle.
L'attestation précise les caractéristiques du Logiciel, notamment son nom et sa version. Cette attestation reste valable pour les versions mineures ultérieures du Logiciel, sous réserve que celles-ci respectent les mêmes exigences de conformité.
Lors de la signature du Contrat, l'attestation de certification vous sera présentée pour signature simultanée.
En cas de publication d'une nouvelle version majeure du Logiciel, une nouvelle attestation de conformité vous sera fournie. Cette attestation devra également être signée pour que vous puissiez continuer à utiliser le logiciel en conformité avec la législation.
Seconde ne pourra pas être tenu responsable des éventuelles sanctions ou amendes imposées par l’administration fiscale en cas de non-respect des obligations légales, y compris la non-présentation de l’attestation en cas de contrôle fiscal, ou l’utilisation non conforme du logiciel, notamment en contournant les fonctionnalités de sécurisation ou en effectuant des modifications non autorisées.
En utilisant le Logiciel Seconde, vous vous engagez à respecter vos obligations légales en matière de tenue et de conservation des données comptables et fiscales.
Seconde s’engage à vous fournir une assistance de qualité pour garantir une expérience utilisateur optimale. Notre service client est à votre disposition gratuitement par email et téléphone. Vous trouverez les modalités du support client dans les CGU.
Pour ceux qui souhaitent aller plus loin et tirer pleinement parti des fonctionnalités offertes par Seconde, nous proposons également des formations sur place, conçues pour répondre à vos besoins spécifiques et s’adapter selon la taille et la complexité de votre organisation.
La formation sur place est un service complémentaire payant, disponible sur demande. Les tarifs et les modalités de cette formation seront détaillés dans un devis séparé. Pour organiser une formation sur place, veuillez nous contacter à l’adresse contact@seconde.app.
La résiliation de votre abonnement entraîne la suppression de vos accès aux Services ainsi que la suppression définitive des données associées à votre espace Seconde, sous réserve des obligations légales de conservation des données.
Si vous recréez un compte ou vous réabonnez ultérieurement, vos données précédentes ne pourront pas être récupérées, même partiellement.
Pour résilier votre abonnement, envoyez simplement un email à l’adresse contact@seconde.app au plus tard le 20 du mois précédent la résiliation. Vous avez aussi la possibilité d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de Seconde.
Si la résiliation est demandée après le 20 du mois, vous continuerez d’avoir accès aux Services le mois suivant et il sera facturé normalement.
Seconde s'engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à fournir un logiciel conforme à son usage prévu et à garantir un service de qualité. Cependant, la responsabilité de Seconde est strictement limitée aux engagements spécifiquement énoncés dans le Contrat.
Seconde ne pourra être tenu responsable en cas de faute, d'erreur, de négligence ou de défaillance de votre part ou de celle de vos collaborateurs, ni en cas de non-respect de vos obligations prévues par le Contrat ou des conseils et avertissements fournis par Seconde.
En aucun cas, Seconde ne pourra être tenu responsable de dommages indirects que vous pourriez subir, tels que, sans que cette liste soit limitative : la perte de profits, la perte ou corruption de données, la perte d’opportunités, ou tout préjudice commercial, ainsi que les réclamations de tiers, même si Seconde avait été informé de la possibilité de tels dommages.
Par ailleurs, Seconde décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnements techniques ou interruptions de service causés par des facteurs externes, comme des pannes d'infrastructures ou des incidents chez des fournisseurs tiers.
En tout état de cause, la responsabilité totale de Seconde, toutes causes confondues, sera limitée au montant que vous avez effectivement payé au titre du Contrat pour l’utilisation du Logiciel, sur une période de 12 mois précédant l’incident ayant entraîné le dommage.
Seconde ne pourra être tenu responsable des retards ou manquements dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure.
Par force majeure, on entend notamment, sans que cette liste soit exhaustive : les catastrophes naturelles, les interruptions des réseaux de télécommunication ou d’énergie, les incidents techniques indépendants de notre volonté ou les pannes d’infrastructures essentielles.
Si la durée de l’événement de force majeure dépasse un mois, chacune des parties pourra résilier le Contrat sans préavis ni indemnité, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Seconde garantit disposer de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires pour conclure le Contrat. À ce titre, nous certifions que les Services fournis dans le cadre du Contrat ne portent pas atteinte aux droits de tiers et ne constituent pas une contrefaçon d'œuvres préexistantes.
En outre, l'intégralité des droits de propriété intellectuelle liés au Logiciel, à ses évolutions, mises à jour et à la documentation qui l'accompagne demeure exclusivement la propriété de Seconde. Ces droits ne font l'objet d'aucune cession dans le cadre du Contrat.
Seconde se réserve exclusivement le droit d'intervenir sur le Logiciel, notamment pour en corriger toute erreur, apporter des modifications ou des améliorations.
Vous nous autorisez à mentionner votre nom et votre qualité d’utilisateur lors d'échanges avec des prospects, partenaires ou autres clients potentiels dans le cadre de discussions commerciales.
Vous nous autorisez à afficher votre nom et/ou votre logo sur notre site vitrine.
Ces utilisations seront effectuées de manière professionnelle et respectueuse de votre image. Aucune donnée confidentielle ne sera divulguée sans autorisation préalable. Cette autorisation est accordée à titre gratuit et peut être révoquée à tout moment sur simple demande écrite, avec un délai raisonnable pour appliquer cette modification.
À tout moment en cours d'exécution du Contrat, ou si le Contrat est résilié, Seconde s'engage à vous aider à transférer vos données vers un autre système.
Cette aide au transfert correspond à la restitution de vos données. Celles-ci vous seront envoyées par e-mail sous forme de fichier SQL ou .CSV, format facilement exploitable par un tiers.
Les opérations de transfert concernent les articles en stock et les fichiers clients.
Le Contrat est régi par la loi française.
En cas de difficulté sur l'interprétation ou l'exécution des CGV, les parties s'engagent à tenter de résoudre le problème à l’amiable. En cas de désaccord persistant, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.
Si une ou plusieurs clauses sont déclarées nulles par une décision de justice ou s'avèrent impossible à mettre en œuvre, la validité des autres clauses ne sera pas affectée et les parties s'engagent à négocier de bonne foi une disposition de remplacement.
Le fait pour une partie de ne pas réclamer l’application d'une clause du Contrat ou de tolérer temporairement ou durablement son non-respect, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation à ses droits. De même, si une partie tolère un manquement ou une exécution imparfaite du Contrat, cela ne donne aucun droit supplémentaire à l'autre partie.
Seconde se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Vous serez informé de toute modification par email ou lors de votre connexion au logiciel, 15 jours avant les modifications.
Si vous souhaitez exprimer votre désaccord ou obtenir des explications supplémentaires concernant ces modifications, vous pouvez nous contacter à l'adresse contact@seconde.app.
Si vous n’acceptez pas les nouvelles CGV, vous pouvez résilier votre abonnement sans préavis.
Si vous continuez à utiliser le logiciel après application des modifications, cela vaut acceptation des nouvelles CGV.